APSM - COS DU DÉPARTEMENT DE SEINE MARITIME

CESU

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Sommaire

  1. Qu'est ce que le CESU ?
  2. Quels sont les critéres et modalités d'attribution ?
  3. Sous quel format puis-je obtenir mes CESU ?
  4. Quel est le montant de ma bonification ?
  5. Comment puis-je calculer mon quotient familial ?
  6. Puis-je connaitre le montant de mon épargne personnelle et la durée de mon épargne ?
  7. Quelle est la durée d'un plan ?
  8. Quelles sont les pièces à fournir ?
  9. Comment déposer mon dossier de demande CESU ?
  10. Comment puis-je payer mon épargne personnelle ?
  11. Quelle est la date de validité des CESU ?
  12. Quelles sont les dates limites de dépôt des Dossiers ?
  13. Comment vais-je recevoir mes CESU ?
  14. Je suis apprenti.e, puis-je bénéficier des CESU ?
  15. Puis-je ne pas présenter mon avis d'imposition ?
  16. Puis-je obtenir des avantages fiscaux ?
  17. Puis-je céder mes CESU ?
  18. Si je quitte la collectivité, que dois-je faire?
  19. Comment échanger mes CESU ?
  1. Qu'est ce que le CESU ?

    Les CESU permettent de régler des services à la personne dans les domaines suivants :

    L’APSM, en association avec DOMISERVE, donne à ses adhérents, la possibilité de se constituer un plan CESU ouvrant droit à une bonification versée par l’association.

    Le plan CESU peut être dématérialisé ou se présenter sous la forme d’un carnet de chèques de 10 € envoyés au bénéficiaire au terme de son plan d’épargne selon le calendrier des commandes défini au moment du dépôt du dossier.

    Le CESU permet de régler une prestation d’organismes agréés de « Services à la personne » (entreprise, association) ou de rémunérer un(e) salarié(e) à domicile par le biais de « l’emploi direct ».

    Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux :

    • Une exonération totale des charges salariales et de l’impôt sur le revenu sur l’aide au financement CESU qui vous est allouée.
    • Une réduction ou crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées (participation APSM déduite).

    Domiserve vous accompagne dans vos démarches fiscales :

    • Pour les organismes agréés, vous recevrez une attestation chaque année afin de bénéficier de la réduction ou crédit d’impôt de 50 % du montant dépensé (participation APSM déduite)
    • Pour le(la) salarié(e) à domicile, vous devez déclarer le salaire sur le site de l’Urssaf : www.cesu.urssaf.fr ou directement depuis votre compte CESU Domiserve.

    Pour toutes questions relatives à l’utilisation de CESU ou aux démarches fiscales, vous pouvez contacter Domiserve au 01 78 16 14 59.

  2. Quels sont les critéres et modalités d'attribution ?

    Chaque adhérent peut souscrire un plan CESU d’une valeur de 250€ par année civile (l’année considérée est celle du mois du dépôt du dossier). Un nouveau plan ne peut être ouvert qu’à expiration du plan précédent.

    La situation financière et familiale de l’adhérent prise en compte pour l’établissement d’un plan chèques-vacances sera toujours la situation de l’année N-2, sans dérogation possible.

  3. Sous quel format puis-je obtenir mes CESU ?

    Sous 2 formats, soit en titre CESU papier  ou soit en titre CESU dématérialisé.

  4. Quel est le montant de ma bonification ?

    La bonification de l’épargne de l’adhérent varie selon le quotient familial de l’intéressé, calculé en prenant en compte le revenu imposable de l’ensemble du foyer.

     

    Tranche
    de QF

    Épargne personnelle
    de l’adhérent

    Participation
    APSM

    Jusqu’à 450

    60 %

    40 %

    De 451 à 550

    70 %

    30 %

    De 551 à 650

    75 %

    25 %

    De 651 à 750

    80 %

    20 %

    De 751 à 850

    85 %

    15 %

    À partir de 851

    90 %

    10 %

     

  5. Comment puis-je calculer mon quotient familial ?

    Le Quotient Familial (QF) est égal au Revenu Imposable de l’année N-2 (RI) multiplié par 0,62, divisé par le Nombre de Part(s) figurant sur l’avis d’imposition (NP), divisé par 12, soit la formule suivante :

    QF = RI X 0,62 / NP / 12

    Tous les adhérents bénéficient au minimum d’une part et demie.

  6. Puis-je connaitre le montant de mon épargne personnelle et la durée de mon épargne ?

  7. Quelle est la durée d'un plan ?

    La durée d’un plan peut être étalée sur 1, 2, 3, 4 ou 5 mois en fonction de la date du dépôt du dossier, le dossier devant être soldé avant la commande de CESU.

  8. Quelles sont les pièces à fournir ?

    Ÿ La demande de CESU dûment complétée

    Ÿ La photocopie intégrale de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2024 sur les revenus 2023 (joindre les deux avis en cas de vie maritale)

    En cas de non présentation de cet avis, la bonification accordée sera de 10 %

    Ÿ Le mandat SEPA complété et accompagné d’un RIB pour les prélèvements sur compte bancaire OU un chèque à l’ordre de l’APSM

    Ÿ La photocopie du contrat en cours pour les non titulaires

     

    Tout dossier incomplet sera retourné à l’adhérent.

  9. Comment déposer mon dossier de demande CESU ?

    Les dossiers sont disponibles à l’APSM ou sur le site de l’APSM www.apsm-seinemaritime.fr, rubrique « CESU » et à retourner accompagnés de toutes les pièces par courrier ou par mail à :

    APSM
    Hôtel du Département
    Quai Jean Moulin

    CS 56101
    76101 ROUEN CEDEX

    apsm@seinemaritime.fr

     

     

  10. Comment puis-je payer mon épargne personnelle ?

    Le versement de l’épargne est réalisé soit par chèques bancaires (à l’ordre de l’APSM) soit par mandat de prélèvement sur compte (mandat SEPA avec une adresse mail et RIB obligatoires) au dépôt du dossier. Le nombre de chèques ou le nombre de prélèvements sur compte est égal au nombre de mois d’épargne. Les chèques seront remis à l’encaissement à la fin de chaque mois. Les prélèvements sur compte seront réalisés le 5 de chaque mois.

    Les mensualités d’épargne étant pré-calculées, il n’est pas possible d’en modifier le montant avant échéance du plan.

  11. Quelle est la date de validité des CESU ?

    Les CESU préfinancés sont millésimés, qu’ils soient en chèques ou électroniques : utilisables tout au long de l’année en cours et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

    Veuillez noter que les CESU commandés en décembre seront millésimés de l’année N+1.

  12. Quelles sont les dates limites de dépôt des Dossiers ?

    Pour les plans commençant en décembre (5 échéances)

    6 décembre 2024

    Pour les plans commençant en janvier (4 échéances)

    10 janvier 2025

    Pour les plans commençant en février (3 échéances)

    7 février 2025

    Pour les plans commençant en mars (2 échéances)

    7 mars 2025

    Pour les plans commençant en avril (1 échéance)

    7 mars 2025

     

    ATTENTION : Il est impératif de respecter les dates de dépôt des dossiers indiquées ci-dessus. La date de dépôt est celle de l’arrivée du dossier dans les services de l’APSM. Il faut prévoir le temps nécessaire à l’acheminement du dossier par voie postale.

     

  13. Comment vais-je recevoir mes CESU ?

    Les CESU papier seront envoyés au domicile de l’adhérent. Il n’y a aucun retrait possible auprès de l’APSM.

    Le montant des CESU dématérialisés sera disponible sur un compte client.

  14. Je suis apprenti.e, puis-je bénéficier des CESU ?

    Oui.
    Quel que soit leur QF, la participation de l’APSM versée aux apprentis est automatiquement de 40 %.

  15. Puis-je ne pas présenter mon avis d'imposition ?

    Les adhérents ne voulant pas présenter leur avis d’imposition ou étant dans l’impossibilité de le faire, auront d’office une bonification de 10 % (exemple, les adhérents rattachés fiscalement à leurs parents).

  16. Puis-je obtenir des avantages fiscaux ?

    Oui.

    • une exonération totale des charges salariales et de l’impôt sur le revenu sur l’aide au financement CESU qui vous est allouée
    • Une réduction ou crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées (participation APSM déduite).

    Domiserve vous accompagne dans vos démarches fiscales :

    • Pour les organismes agréés, vous recevrez une attestation chaque année afin de bénéficier de la réduction ou crédit d’impôt de 50 % du montant dépensé (participation APSM déduite)
    • Pour le(la) salarié(e) à domicile, vous devez déclarer le salaire sur le site de l’Urssaf : www.cesu.urssaf.fr ou directement depuis votre compte CESU Domiserve.

    Pour toutes questions relatives à l’utilisation de CESU ou aux démarches fiscales, vous pouvez contacter Domiserve au 01 78 16 14 59.

  17. Puis-je céder mes CESU ?

    Oui, le CESU peut être cédé à un ascendant bénéficaire de l'APA ou de la PCH.

  18. Si je quitte la collectivité, que dois-je faire?

    Tout adhérent qui quitte les services du Département ou la structure associée avant le terme d’un plan CESU doit prévenir sans délai l’APSM et solder les mensualités restantes, soit en un seul paiement, soit en fournissant des chèques qui seront mis à l’encaissement en fin de mois, soit par mandat SEPA.

  19. Comment échanger mes CESU ?

    Les CESU avec une date de validité au 31/01/2024 peuvent être échangés  moyennant la participation suivante :

    •             15€ TTC pour la prorogation d’un Compte CESU (format électronique),
    •             18€ TTC pour l’échange de Titres CESU (format chéquier).

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